CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule – Définitions des termes
Achat de produits et achat de prestations sur mesure.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Les arts domestiques à partir du 23 octobre 2017.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Les arts domestiques, création d’objets brodés, cousus, tricotés, domicilié au 22 rue Sainte Elisabeth 67000 Strasbourg, géré par Hélène GRANDEMANGE. Les Arts Domestiques est une micro entreprise inscrite au répertoire des Entreprises et des Etablissements.
Adresse du siège social : 22, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG
Téléphone: 0683201012
Mail: helene@lesartsdomestiques.com
N° SIRET : 84763397100019
N° SIREN: 847633971 ci-après dénommé Les arts domestiques
Et toute personne souhaitant acheter une ou plusieurs prestations fournies par Les arts domestiques, ci-dessous dénommé le Client.
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Les arts domestiques. La prestation peut désigner un ensemble de prestations tels que la vente d’un produit, la réalisation d’un produit sur commande, un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire.
« Site web ou internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau internet.
« Elément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par Les arts domestiques et le Client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Les arts domestiques. La validation du panier d’achat par le Client sur le site internet a valeur de signature électronique.
Article 1 – Objet – Domaine d’application
1.1 Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Les arts domestiques et le Client et de définir l’étendue des prestations proposées par Les arts domestiques.
1.2 Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par Les arts domestiques dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Les arts domestiques et prévalent sur tout autre document, tels que catalogue, prospectus, publicités… qui n’ont qu’une valeur informative de l’activité proposée par Les arts domestiques. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par Les arts domestiques, inopposable à ces CGV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces CGV pourront être modifiées ou complétées par Les arts domestiques à tout moment, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules prestations suivants l’entrée en vigueur desdites modifications.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un produit ou un service de la société Les arts domestiques emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
1.4 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2 – Obligations et responsabilités des parties
2.1 Les arts domestiques s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier, Les arts domestiques doit apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis, le contrat ou sur la fiche produit du site internet.
2.2 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Les arts domestiques et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client passe commande d’une prestation via le site internet ou par échange écrit avec Les arts domestiques.
Passer commande s’entend lors de la validation du panier d’achat sur le site internet, lors d’un échange écrit via e-mail ou papier notifiant de l’acceptation des conditions concernant une commande sur mesure ou lors de la validation d’un élément contractuel.
2.3 Le Client reconnait avoir reçu de Les arts domestiques toutes les informations et les conseils qui lui sont nécessaires à son engagement avec Les arts domestiques.
Le Client s’engage à fournir à Les arts domestiques tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du Client.
Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect de l’élément contractuel et des CGV.
2.4 Les arts domestiques est responsable du contenu mis en ligne sur le site internet et s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne utilisation et au bon fonctionnement dudit site. Les arts domestiques ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure, ne dépendant pas de sa volonté impactant le fonctionnement et l’utilisation du site internet.
2.5 Les arts domestiques est responsable des données collectées via le site internet et s’engage à ne pas les divulguer, ces données seront utilisées à des fins statistiques et pour un usage uniquement interne.
2.6 Le Client est responsable des informations saisies dans son espace client, y compris son identifiant et son mot de passe. Le Client est également responsable de l’utilisation qu’il fait lui-même du site internet.
Article 3 – Commande
3.1 Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Si toutefois un produit est encore en ligne alors qu’il n’y a plus de stock, c’est que ledit produit est en cours de réapprovisionnement. Les arts domestiques s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.
3.2 Les arts domestiques se réverse la possibilité de refuser une commande pour quelque raison que ce soit. Le Client sera alors informé dans les meilleurs délais et Les arts domestiques proposera un remplacement ou un remboursement.
3.3 Le Client peut passer commande en se créant un espace client, mais peut également passer commande en tant qu’invité, il n’est alors pas nécessaire pour lui de se créer un compte. Cependant le Client doit toujours entrer les informations nécessaires au traitement et à l’acheminement de la commande. Une fois la commande réglée le Client recevra un e-mail de confirmation de commande et de confirmation de paiement. Le Client recevra ensuite un e-mail le notifiant que la commande est en cours de préparation puis un e-mail lorsque la commande sera en cours de livraison.
Article 4 – Caractéristiques des produits
4.1 Les caractéristiques des produits et prestations Les arts domestiques sont notifiées dans les fiches produits du site internet et accompagnées d’une ou plusieurs photographies.
4.2 Malgré toutes les précautions prises par Les arts domestiques les produits peuvent comporter des différences minimes avec le produit présenté sur le site internet. Ces différences peuvent provenir de la photographie, du traitement des images, du mode d’affichage de l’écran ou encore du mode de fabrication du produit qui est manuel. Les arts domestiques ne peut en être tenu pour responsable.
Article 5 – Prix, facturation, paiement
5.1 Le prix de la prestation est ferme et non négociable. Il est stipulé en TTC, frais de port en supplément indiqués dans le panier d’achat, pour une livraison au départ de Strasbourg et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
Hormis la TVA, tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
5.2 Toute commande concernant la réalisation d’une prestation sur mesure donne lieu au versement préalable de l’intégralité du prix de la prestation.
5.3 Toute commande réglée par le Client donne lieu à la réception d’une facture reçue par le Client par e-mail.
5.4 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet lors du processus de commande.
5.5 Le règlement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée sans le paiement. Le règlement de la commande par le Client est réalisé en CB via le module de paiement Stripe.
5.6 Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client et ne pourra être remis en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGV aux articles garanties et droit de rétractation
Article 6 – Réserve de propriété
Les arts domestiques conserve la pleine propriété de ses produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix de vente, plus les frais de livraison et taxes. Lorsque l’encaissement sera total, le transfert de propriété s’effectuera.
Article 7 - Sécurité de paiement
Le site utilise le protocole SSL.
Le paiement du Client est effectué via le module de paiement sécurisé Stripe qui utilise - 3D-Secure, un système utilisé pour vérifier l'identité du client avant qu'il ne finalise son achat en ligne.
Avec 3D-Secure, les clients sont redirigés vers une page conçue par leur banque, sur laquelle ils sont invités à entrer un mot de passe / code personnel additionnel avant que leur paiement ne soit validé.
Article 8 – Livraison
8.1 A Moins qu'une date ferme ou un délai ne soit fixé par écrit entre le Client et Les arts domestiques, les livraisons de Les arts domestiques sont effectuées le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 4 semaines en jours ouvrables. Sauf commande d'un produit sur mesure, auquel il faut ajouter au temps de livraison, le temps de création, qui dépend de la nature de la commande. Il sera donc défini et notifié au client une fois l’objet de la commande défini.
8.2 En cas de retard dans la livraison, le Client devra accorder un délai supplémentaire à Les arts domestiques de 10 jours.
8.3 En cas de retard de livraison du au transporteur, Les arts domestiques ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
8.4 La livraison n’est effectuée qu’en France métropolitaine et en Corse, sauf acceptation écrite par Les arts domestiques suite à une demande particulière du Client.
Elle s’effectue par lettre suivie.
Article 9 – Garanties
9.1 Le Client est responsable à l’égard de la dépréciation du produit qui résulterait de manipulations autres que celles prévues à l’utilisation du produit.
9.2 La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du produit et de l’emballage dans les cas suivants :
- Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté;
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur
Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
-Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat ;
-Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
-Le défaut résulte de matériaux que vous avez fourni ou ajoutés.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant les deux ans suivants la délivrance du produit. Si le défaut apparait plus de deux ans après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie légale de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.
En cas de défaut de conformité le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit. Si toutefois le choix du Client entraine un coût démesuré compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Les arts domestiques procédera, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.
Si le remplacement ou la réparation du produit sont impossibles, le Client peut alors retourner le produit et se faire rembourser le prix d’achat. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour retourner le produit présentant le défaut à Les arts domestiques en joignant à son envoi le bon de livraison, la facture ainsi qu’une lettre expliquant le problème et mentionnant la date de la découverte de la non-conformité.
9.3 La garantie légale des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché. En cas de vice caché le Client a le choix entre le remboursement total ou partiel du produit, le Client peut soit garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour retourner le produit présentant le vice caché à Les arts domestiques en lettre recommandée par voie postale à l’adresse de Les arts domestiques en joignant à son envoi le bon de livraison, la facture ainsi qu’une lettre expliquant le problème.
Article 10 - Droit de rétractation
10.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf le cas échéant les frais de retour.
La notification de l’exercice du droit de rétractation peut se faire par e-mail à l’adresse helene@lesartsdomestiques.com.
Une fois la notification faite à Les arts domestiques, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner le produit à l’adresse de Les arts domestiques.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfait.
Une fois le produit réceptionné par Les arts domestiques, le Client se verra rembourser la valeur du produit dans les meilleurs délais par Les arts domestiques, au plus tard quatorze jours après réception du produit retourné.
10.2 Lorsque les biens restitués ont subi une dégradation, une usure ou une détérioration dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, le Client ne perd pas son droit de rétractation mais doit répondre de cette dépréciation. Si la détérioration n’excède pas la mesure mentionnée si dessus, le client ne se verra pas demander de dédommagement.
10.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les commandes sur mesure.
10.4 Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la commande ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Les informations demandées au Client lors du passage de sa commande sont indispensables au traitement, à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures et sont destinées à un usage interne par Les arts domestiques
11.2 Les informations bancaires fournies par le Client ne sont pas conservées par Les arts domestiques.
11.3 La collecte des données via le site internet fera l’objet une fois les premières données collectées d’une déclaration à la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à helene@lesartsdomestiques.com
11.4 Les arts domestiques utilise des cookies de mesure d’audience utilisés à des fins statistiques. Les données de navigation du Client et du visiteur sur ce site sont envoyées à Google Inc. de façon anonyme. Les arts domestiques utilise aussi des cookies de session : données enregistrées pour assurer le bon fonctionnement du service et de la navigation.
Article 12 –Fonctionnement du site internet
12.1 Les arts domestiques s’engage à assurer le bon fonctionnement du site internet.
12.2 Le Client et le visiteur déclarent être informés des imperfections de fiabilité du réseau Internet, notamment sur la sécurité dans la transmission des données, sur le fait de protéger son matériel ou son réseau informatique grâce à un anti-virus, sur les performances non garanties en termes de rapidité de transmission des données, sur la non garantie de la continuité d’accès au service.
Le service peut occasionnellement être suspendu en raison de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.
En aucun cas Les arts domestiques ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements du site internet pour des raisons de maintenance, problèmes techniques ou pannes de serveur.
12.3 Le site internet contient des liens hypertextes vers des sites de partenaires. Si le Client ou le visiteur navigue sur les sites partenaires, Les arts domestiques ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu, ni aux dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ces sites.
Article 13 – Propriété intellectuelle
13.1 Le site internet est la propriété exclusive de Les arts domestiques, ainsi que tout ce qui le compose : textes, photographies, images, produits, prestations et logos. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Les arts domestiques est strictement interdite et constituerait une violation à la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Les arts domestiques se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas ces droits et ces CGV.
13.2 Ces droits concernent également le Client qui est responsable du contenu qu’il met lui-même en ligne sur le site internet. Ledit contenu pourra être supprimé ou modifié à tout moment par Les arts domestiques.
Article 14 – Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Strasbourg.